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Pouvoirs du juge d'instruction en tant que juge

 
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Rafi
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MessagePosté le: Jeu 2 Avr 2009 - 01:26    Sujet du message: Pouvoirs du juge d'instruction en tant que juge Répondre en citant

Pouvoirs du juge d'instruction en tant que juge
  • Ordonnances
  • Clôture de l'instruction
Ordonnances :  

 
Définition : « Décisions prises par le juge d'instruction en sa qualité de magistrat, ayant une nature juridictionnelle et donc susceptibles d'appel. »
 
 
Ouverture de l'instruction
En cours d'instruction
Clôture d'instruction
_ Ordonnance de refus d'instruction
_ Ordonnance d'incompétence territoriale
_ Ordonnance de consignation des frais du procès (obligatoire si victime est partie civile)
Exemples :
_ Ordonnance ordonnant une expertise
_ Ordonnance de refus d'expertise
_ Ordonnance motivée sur la durée prévisible de l'instruction car dépassement d'un délai raisonnable
Ordonnance de règlement, de clôture :


_ Ordonnance de renvoi de la ou les personnes devant la juridiction de jugement
_ Ordonnance de non lieu

 
Clôture de l'instruction :
 
 
Juge estime que son travail est terminé. Il transmet l'intégralité du dossier au Procureur de la République.

 
Étapes
1ère étape
2ème étape
Appel
Acteur
Procureur de la République
Juge d'instruction
Chambre de l'instruction
Valeur
Avis, ne s'impose pas au Juge d'instruction
Ordonnance, susceptible d'appel
Ordonnance, susceptible de cassation
Choix
Supplément d'instruction : pas terminée
Ordonnance de renvoi (Ministère public saisi la juridiction de jugement)
Si infirme le renvoi : ordonnance de non lieu ou supplément d’information.
Arrêt de la procédure : pas de charges suffisantes
Ordonnance de non lieu fondée en droit : obstacle juridique apparu lors de l'instruction (éteint l'action publique)
Si infirme le non lieu : ordonnance de renvoi.
Renvoi devant la juridiction de jugement
Ordonnance de non lieu fondée en fait : pas suffisamment de charges ou pas identification des auteurs.



 


Initiative
Compétence
En matière délictuelle
_ Le Ministère public
_ La personne poursuivie
_ La victime constituée partie civile
Effet dévolutif : uniquement examiner la régularité de l’ordonnance.
En matière criminelle
Droit d’évocation : ensemble de l’instruction.

  
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