Pouvoirs du juge d'instruction en tant que juge
- Ordonnances
- Clôture de l'instruction
Ordonnances :
Définition : « Décisions prises par le juge d'instruction en sa qualité de magistrat, ayant une nature juridictionnelle et donc susceptibles d'appel. »
Ouverture de l'instruction | En cours d'instruction | Clôture d'instruction |
_ Ordonnance de refus d'instruction _ Ordonnance d'incompétence territoriale _ Ordonnance de consignation des frais du procès (obligatoire si victime est partie civile) | Exemples : _ Ordonnance ordonnant une expertise _ Ordonnance de refus d'expertise _ Ordonnance motivée sur la durée prévisible de l'instruction car dépassement d'un délai raisonnable | Ordonnance de règlement, de clôture :
_ Ordonnance de renvoi de la ou les personnes devant la juridiction de jugement _ Ordonnance de non lieu |
Clôture de l'instruction :
Juge estime que son travail est terminé. Il transmet l'intégralité du dossier au Procureur de la République.
Étapes | 1ère étape | 2ème étape | Appel |
Acteur | Procureur de la République | Juge d'instruction | Chambre de l'instruction |
Valeur | Avis, ne s'impose pas au Juge d'instruction | Ordonnance, susceptible d'appel | Ordonnance, susceptible de cassation |
Choix | Supplément d'instruction : pas terminée | Ordonnance de renvoi (Ministère public saisi la juridiction de jugement) | Si infirme le renvoi : ordonnance de non lieu ou supplément d’information. |
Arrêt de la procédure : pas de charges suffisantes | Ordonnance de non lieu fondée en droit : obstacle juridique apparu lors de l'instruction (éteint l'action publique) | Si infirme le non lieu : ordonnance de renvoi. |
Renvoi devant la juridiction de jugement | Ordonnance de non lieu fondée en fait : pas suffisamment de charges ou pas identification des auteurs. |
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| Initiative | Compétence |
En matière délictuelle | _ Le Ministère public _ La personne poursuivie _ La victime constituée partie civile | Effet dévolutif : uniquement examiner la régularité de l’ordonnance. |
En matière criminelle | Droit d’évocation : ensemble de l’instruction. |